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Un Maire peut-il réglementer l'installation des compteurs Linky sur sa commune ?

linky

Une récente décision de justice a suscité l'espoir chez de nombreux opposants au compteur Linky. À tort.

Suite à une publication d'une ordonnance du 10 septembre 2018 du tribunal administratif de Toulouse, certains articles de presse se sont empressés d'affirmer que le juge avait donné raison au Maire de la commune de Blagnac (31) qui avait pris, dans un arrêté municipal, certaines dispositions permettant notamment à ses administrés de refuser la pose de ces nouveaux compteurs "intelligents". Mais finalement, il n'en est rien.

En effet, la juridiction de premier ressort n'a pas rendu de décision en défaveur d'Enedis, mais a, au contraire, suspendu certaines dispositions de l'arrêté municipal qui auraient permis aux administrés de refuser la pose des compteurs Linky.

Le juge confirme dans cette ordonnance deux points repris par le Maire dans son arrêté :

- chaque administré peut refuser ou accepter l'accès à son logement ou sa propriété;

- chaque administré peut "refuser ou accepter que les données collectées par le compteur soient transmises à des tiers partenaires commerciaux de l'opérateur".

Ces deux points ne sont que des rappels du droit, que le juge n'a pu que corroborer. Cependant, le juge a annulé les deux autres dispositions de l'arrêté municipal qui affirmaient, d'une part, que chacun pouvait refuser ou accepter la pose d'un compteur Linky et, d'autre part, que l'usager pouvait exercer son droit de refus par lettre simple.

Le Maire de la commune de Blagnac a d'ailleurs pris acte de cette ordonnance en modifiant en conséquence son arrêté.

À l'instar de Blagnac, quelques centaines de conseils municipaux ont voulu s’opposer au déploiement de Linky sur leur territoire et ont adopté des délibérations en ce sens. Mais elles sont régulièrement annulées par les tribunaux administratifs. Ainsi, l’article de l’arrêté municipal de Blagnac autorisant l’usager à refuser la pose de Linky a bel et bien été suspendu par le Tribunal administratif de Toulouse.

En conclusion, un maire ne peut permettre a ses administrés de s'opposer à la pose des compteurs Linky, mais il peut leur rappeler qu'ils sont libres d'autoriser ou non l'accès à leur propriété.

Et il faut le souligner, les consommateurs ne peuvent pas s’opposer juridiquement à l'installation du compteur. Ils ont signé un contrat d’abonnement pour la fourniture d’électricité dans lequel ils accordent au distributeur la possibilité d’accéder au compteur...